BNSSA - Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

Le BNSSA (Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique)

Ce diplôme permet :

1 / La surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées, en toute autonomie.

2 / La surveillance des baignades d'accès payant comme assistant d'un titulaire du BEESAN ou du MSN.

3 / Exceptionnellement le préfet du département peut autoriser un BNSSA à surveiller en toute autonomie une baignade d'accès payant pour une période qui ne peut être inférieure à un mois et supérieure à quatre mois.

4/ Ce diplôme ne permet aucune activité d'enseignement ou d'entraînement à la natation.

Les titulaires de ce diplôme doivent se soumettrent à un stage de recyclage, tous les cinq ans, et sont tenus de posséder l'attestation de formation à l'utilisation du Défibrillateur-Semi-automatique (DSA), qui impose un recyclage annuel.

Les obligations du BNSSA

- Obligation de surveillance et de porter secours.
- Obligation d'avoir une bonne santé et une bonne condition physique.
- Obligation d'être en possession des diplômes en cours de validité.
(BNSSA tous les 5 ans, PSE1 tous les ans)
- Obligation d'être assuré en responsabilité civile (loi 16/07/84).
- Obligation de servir dans le respect du pouvoir hiérarchique
- Obligation de discrétion professionnelle.

Responsabilité du BNSSA

- La responsabilité civile :
Elle est d'ordre privé. Elle instaure le principe de la réparation du préjudice subi par les victimes à la charge de celui qui a commis la faute (versement de dommages et intérêts).

- La responsabilité pénale:
Art 221-6. «Le cas de causer, par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements.3 ans d'emprisonnement et de 45740 euros d'amende...»

Art 223-6. « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit.. ..S'abstient volontairement de le faire est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 45740 euros d'amende. Sera puni de la même peine quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui porter.»

- La responsabilité administrative: sanction disciplinaire (locale)

Les employeurs

Centres de vacances et de loisirs, collectivités territoriales, État, particulier, associations.
- Surveillances
          - Baignades en centres de vacances.
          - Baignades aménagées ouvertes au public d'accès gratuit.
          - Piscines louées ou concédées par des organismes en dehors des heures d'ouverture au public.
          - Piscine d'accès payant sous dérogation préfectorale (1 mois minimum 4 mois maximum en période estivale, en cas de carence de MNS ou de BESAN).

- Enseignement et Entraînement : interdits

Conditions d'emploi

Le titulaire du BNSSA, dont le diplôme est validé, peut assurer la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public et réglementairement autorisées.

Il peut également surveiller les piscines privées ou d'accès gratuit ou lorsqu'elles sont louées, pour leur usage exclusif, par un ou plusieurs organismes, en dehors des heures d'admission au public.

Lors de l'accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser par arrêté les titulaires du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant, dès lors que l'exploitant de l'établissement concerné a préalablement démontré qu'il n'a pu recruter du personnel portant le titre de maître-nageur sauveteur.

L'autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.

Le titulaire du BNSSA ne peut se voir confier la responsabilité de chef de poste de secours que si il justifie avoir exercé la fonction de nageur sauveteur d'une plage ou d'une baignade surveillée pendant au moins trois mois échelonnés sur deux saisons.

Rémunération

Le titulaire du BNSSA peut être employé en qualité de vacataire communal. Le taux de base des vacations est alors fixé par l'autorité municipale dans les conditions retenues pour cette catégorie de personnels communaux.

Contrôle de l'aptitude

Les titulaires du BNSSA qui souhaitent prolonger la validité de leur brevet doivent se soumettre, tous les cinq ans, à un contrôle dont le jury est constitué conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 août 1979.

L'examen se passe à l'issue d'une session de recyclage qui peut se faire sous forme de stage ou par période isolée. Cette session ou période permet aux candidats de réactualiser leurs connaissances sur toutes les matières du programme.

L'organisation de ces sessions est assurée par les services publics ou les associations et organismes agréés (cf. les articles 9 et 10 de l'arrêté du 23 janvier 1979 et l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 1979).

En conséquence, une mise à jour des connaissances des intéressés sur le programme de PSE1 paraît indispensable.

Session de recyclage

- Contrôle des épreuves
La procédure d'établissement des PV et d'envoi des pièces est identique à celle prévue pour l'examen initial ; Seuls les résultats des quatre épreuves sont mentionnés sur le tableau de notation. La mention "Examen" est remplacée par "Examen de contrôle".

- Certification de recyclage
Une attestation validant le diplôme est remise par le SIACED-PC du département organisateur aux titulaires du BNSSA ayant satisfait aux épreuves de l'examen de contrôle.

Les titulaires ajournés sont invités par écrit à repasser les tests sous peine de ne pouvoir exercer réglementairement une activité de surveillance.